Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application RivilCards (ci-après "le Service"), éditée par Rivil (ci-après "RivilCards", "nous" ou "notre").

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 1 — Description du Service

RivilCards est une application web progressive (PWA) de carte de visite digitale permettant à tout professionnel de :

Créer une ou plusieurs cartes de visite numériques personnalisées
Partager ses coordonnées professionnelles via QR code, lien public ou NFC
Numériser des cartes de visite physiques par reconnaissance optique (OCR)
Gérer un carnet de contacts professionnels
Consulter des statistiques d'utilisation (partages, scans, contacts)
Gérer le branding d'une équipe professionnelle (plan PLUS)

Le Service est accessible via navigateur web et sous forme d'application installable sur iOS et Android (PWA).

Article 2 — Création de compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Pour créer un compte, vous devez :

Être âgé d'au moins 16 ans
Fournir une adresse email valide
Choisir un mot de passe sécurisé
Confirmer votre adresse email via le code OTP envoyé lors de l'inscription

2.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et dans le cadre de l'utilisation du Service. Toute utilisation de fausse identité ou d'informations frauduleuses est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.

2.3 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à notifier immédiatement RivilCards de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse support@rivilcards.com.

2.4 Un compte par personne

Chaque compte est personnel et nominatif. Vous ne pouvez pas céder votre compte à un tiers.

Article 3 — Plans et tarification

3.1 Plan FREE

Le plan FREE est gratuit et accessible à tout utilisateur inscrit, sans limitation de durée. Il donne accès aux fonctionnalités de base décrites sur la page rivilcards.com/#tarifs, notamment : 1 carte de visite, contacts illimités, QR code et lien public, 5 scans OCR par mois.

3.2 Plan PLUS

Le plan PLUS est un abonnement payant à 24 000 XOF par an (soit environ 2 000 XOF par mois), donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités avancées : personnalisation complète du design, logo entreprise, arrière-plans avancés, Module Team, scans OCR illimités et dashboard web.

Les fonctionnalités incluses dans chaque plan sont susceptibles d'évoluer. Nous vous notifierons par email de toute modification substantielle des fonctionnalités de votre plan actif.

3.3 Souscription à l'abonnement PLUS

Modes de paiement acceptés :

Wave (Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali)
Orange Money (Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Burkina Faso)
Carte bancaire internationale (Visa, Mastercard) via Bictorys

Facturation : L'abonnement est facturé annuellement à la date de souscription. Une facture est émise et accessible dans votre espace Paramètres → Facturation.

Renouvellement : L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque année à la date anniversaire, sauf résiliation préalable de votre part. Vous recevrez un email de rappel 14 jours avant la date de renouvellement.

3.4 Résiliation de l'abonnement PLUS

Vous pouvez résilier votre abonnement PLUS à tout moment depuis Paramètres → Mon abonnement → Annuler.

La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours : vous conservez l'accès à toutes les fonctionnalités PLUS jusqu'à la date d'expiration déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf dispositions légales contraires applicables dans votre pays de résidence.

À l'expiration, votre compte passe automatiquement au plan FREE. Vos données (carte, contacts) sont conservées. Les fonctionnalités exclusives PLUS (design avancé, Module Team) ne sont plus accessibles, mais vos données ne sont pas supprimées.

3.5 Période de grâce

En cas d'échec du renouvellement automatique (paiement refusé), une période de grâce de 7 jours est accordée. Durant cette période, vous conservez l'accès au plan PLUS. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le compte passe automatiquement au plan FREE.

3.6 Modification des tarifs

RivilCards se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute augmentation de prix sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'appliquera qu'à partir du prochain renouvellement de votre abonnement. Si vous n'acceptez pas la nouvelle tarification, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date de renouvellement.

Article 4 — Utilisation acceptable

4.1 Usages autorisés

Le Service est destiné à un usage professionnel licite : création et partage de cartes de visite professionnelles, gestion de contacts, networking.

4.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

Contenu illicite ou trompeur : Créer des cartes de visite avec de fausses identités, usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
Contenu offensant : Publier des informations diffamatoires, racistes, obscènes, menaçantes ou contraires à l'ordre public
Spam et démarchage abusif : Utiliser le Service à des fins de démarchage commercial non sollicité à grande échelle
Atteinte à la sécurité : Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'accéder aux données d'autres utilisateurs, d'injecter du code malveillant
Usage automatisé abusif : Utiliser des robots, scripts ou tout système automatisé pour accéder au Service sans autorisation préalable écrite
Revente du Service : Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation préalable écrite de RivilCards

4.3 Signalement d'abus

Si vous constatez un usage abusif du Service ou une carte de visite frauduleuse, vous pouvez nous le signaler à : abuse@rivilcards.com

Article 5 — Contenu utilisateur

5.1 Propriété de vos données

Vous restez propriétaire de l'ensemble des informations et contenus (texte, photos, logos) que vous publiez sur le Service. En les publiant, vous accordez à RivilCards une licence limitée, non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher, reproduire et distribuer dans le seul but de faire fonctionner le Service (notamment afficher votre carte publique aux destinataires de votre QR code).

5.2 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable des informations publiées sur votre carte de visite et dans votre carnet de contacts. Vous garantissez que ces contenus ne violent aucun droit de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, données personnelles de tiers).

5.3 Carte de visite publique

En publiant une carte de visite, vous acceptez qu'elle soit accessible publiquement via votre QR code et votre lien public. Il vous appartient de contrôler les informations que vous y publiez.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Marque et design

La marque "RivilCards", le logo, le design de l'application, les templates de cartes et tous les éléments graphiques sont la propriété exclusive de RivilCards ou de ses concédants. Toute reproduction, imitation ou usage sans autorisation préalable écrite est interdite.

6.2 Code source

L'application RivilCards et son code source constituent une œuvre protégée. Toute décompilation, ingénierie inverse, copie ou dérivation est interdite.

6.3 Contenus tiers

Certains éléments du Service peuvent inclure des contenus ou technologies sous licence tierce, notamment les bibliothèques open source utilisées dans le développement. Ces éléments restent soumis à leurs licences respectives.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

RivilCards s'engage à maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, dans la mesure du possible. Cependant, nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent survenir. Nous nous efforçons de les planifier en dehors des heures ouvrées et de vous en informer à l'avance par email ou via l'application lorsque la durée prévue dépasse 2 heures.

Des interruptions imprévues liées à des incidents techniques, à l'infrastructure de nos prestataires (Supabase, hébergeur) ou à des causes extérieures (cyberattaques, force majeure) peuvent également survenir.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Le Service est fourni "en l'état"

RivilCards fournit le Service "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'erreurs, à la disponibilité continue ou à l'adéquation à un usage particulier.

8.2 Exclusion de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, RivilCards ne saurait être tenu responsable :

De la perte de données résultant d'une défaillance technique
De tout dommage indirect, incident, consécutif ou punitif lié à l'utilisation du Service
De l'usage que les tiers font des informations affichées sur votre carte de visite publique
Des interruptions de service dues à des causes extérieures (infrastructure tierce, force majeure, réseau)

8.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de RivilCards au titre des présentes CGU est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour le Service au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 9 — Suspension et résiliation du compte

9.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Supprimer mon compte. La suppression est définitive et entraîne la suppression de toutes vos cartes, contacts et données personnelles dans un délai de 30 jours (à l'exception des données de facturation conservées pour obligations légales).

9.2 Suspension ou résiliation par RivilCards

RivilCards se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

Violation des présentes CGU
Usage frauduleux ou illicite du Service
Non-paiement de l'abonnement après la période de grâce
Décision judiciaire ou injonction d'une autorité compétente

En cas de résiliation pour faute grave (fraude, usurpation d'identité), aucun remboursement ne sera effectué.

Article 10 — Modifications des CGU

RivilCards se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email et/ou via une notification dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur.

La version en vigueur des CGU est toujours accessible à l'adresse rivilcards.com/terms.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et, à titre complémentaire, par les dispositions de droit commun applicables en Afrique de l'Ouest.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dakar (Sénégal).

Note pour les utilisateurs résidant dans d'autres pays : certaines dispositions légales impératives de votre pays de résidence peuvent s'appliquer indépendamment de la clause de droit applicable ci-dessus.

Article 12 — Dispositions diverses

Intégralité de l'accord : Les présentes CGU, combinées à la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RivilCards relatif à l'utilisation du Service.

Nullité partielle : Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Absence de renonciation : Le fait pour RivilCards de ne pas se prévaloir d'une violation d'une disposition des CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Force majeure : RivilCards ne saurait être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d'événements de force majeure (catastrophes naturelles, épidémies, conflits, pannes d'infrastructure nationale, décisions gouvernementales, etc.).

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : legal@rivilcards.com
Support général : support@rivilcards.com